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menu accueil la conciliation déroulement le rôle du conciliateur devenez conciliateur devenez conciliateur à la cour d'appel de paris et de versailles et soyez acteur de l’évolution de la société vers un monde apaisé (départements 28, 75, 77, 78, 89, 91, 92, 93, 94, 95) participez à la paix sociale complétez le formulaire et vous serez directement contacté par un conciliateur de justice qui vous précisera la démarche à suivre. nom * prénom nom email * code postal * téléphone * un mode alternatif de réglement de conflits la conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit. il s’agit d’un mode alternatif, simple, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. une justice plus proche et dédramatisée le recours a la conciliation de justice est un moyen simple rapide et gratuit pour résoudre un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. bon sens - équité - sagesse de la confrontation à la communication la conciliation donne les moyens aux citoyens d'être acteurs de la résolution de leurs litiges. c’est un mode de règlement des conflits reposant sur l’accord de chacun. les litiges concernés entrent dans le champ de la conciliation les litiges d'ordre civil tels que : conflits et troubles du voisinage litiges de la consommation problème de copropriété litiges entre commerçants litiges entre personnes relations entre propriétaire et locataire droit rural baux commerciaux litiges dans le bâtiment sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc) et les litiges avec l’administration. au coeur de la conciliation la conciliation résulte de la volonté des parties en conflit, de discuter du problème qui les oppose en vue d’aboutir à un arrangement . le conciliateur propose une ou plusieurs réunions pour écouter les arguments des parties . il peut se rendre sur les lieux du litige. en cas de compromis, il rédige et dépose le constat d’accord auprès du tribunal d’instance. le demandeur comme le défendeur peuvent demander au juge d’instance, qu’il confère à ce document la force exécutoire , ce qui lui donnera la valeur de jugement . la conciliation est confidentielle la conciliation préserve le vivre ensemble la conciliation permet d’éviter de longues procédures être conciliateur de justice le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole . il doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans . il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnancement du premier président de la cour d’appel. le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. il tient ses permanences dans un lieu public (mairie ou tribunal d’instance). tenu à la neutralité, il est chargé de rencontrer les parties , de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. lorsque la conciliation aboutit à une entente, il rédige un constat d’accord . le conciliateur prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions. il est tenu à l’obligation de réserve et au secret. son intervention est gratuite . assermente bénévole expérimenté en matiere juridique d’au moins 3 ans la formation des conciliateurs pour répondre aux interrogations sur le fonctionnement de la justice en général et de la conciliation en particulier. elle peut se dérouler dans le cadre des formations dispensées par l’ecole nationale de la magistrature , auprès des associations de conciliateurs de justice, au niveau des cour d’appel ou au sein des tribunaux d’instance. les thèmes abordés portent sur la gestion matérielle de la conciliation, les actions de communication en faveur de la conciliation, le statut du conciliateur, ses obligations, les règles de compétences matérielle et territoriale, la technique de la conciliation, la rédaction des procès verbaux, etc.. devenez conciliateur de justice à la cour d'appel de paris ! déjà plusieurs centaines de bénévoles dans notre association. participez vous aussi, à la paix sociale. je suis bénévole depuis 10 ans et mon salaire, c’est la satisfaction des affaires résolues alain y. conciliateur de justice je suis toujours fasciné par le changement positif des comportements dès lors qu’il y a de l’écoute et de la communication marc g. conciliateur de justice restaurer le dialogue est primordial. cela évite des guerres de position infernales dont personne ne sort vainqueur catherine c. conciliateur de justice je deviens conciliateur pour cela vous devez etre majeur habitez dans les départements suivants : 75 ,77 ,89, 91, 93,94 jouir de vos droits civiques et politiques n’être investi d’aucun mandat électif ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, assesseur, gérant de tutelle, etc. ; justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans (pas de condition de diplôme). contact catherine germain – conciliateur de justice : ccgermain@noos.fr alain yung-hing – conciliateur de justice : ayunghing@free.fr site internet pour en savoir plus sur la conciliation, rendez-vous sur : www.concilateurs.fr . textes de référence consulter les textes de référence site édité par les conciliateurs de justice de paris. site du réseau : conciliateurs.fr scroll up textes de référence principaux textes de référence : le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 , modifié relatif au statut des conciliateurs de justice. les articles 21 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (non codifiés) portant sur la conciliation et la médiation des parties par un tiers, nommé par le juge. les articles 21, 829 à 847-3 du nouveau code de procédure civile (ncpc) précisent que la conciliation entre dans la mission du juge, puis indiquent les modalités selon lesquelles les juges d’instance ou de proximité peuvent déléguer cette mission. les circulaires sj 93-005 du 16 mars 1993 et sj 97-010 ab1 sur le recrutement et la gestion des conciliateurs, sj 06-016 ab1 du 27 juillet 2006 relatives aux conciliateurs de justice.

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